Dates et prochaines étapes
Votre calendrier de facturation électronique par SIREN
Les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent recevoir les factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. L’émission et l’e-reporting commencent le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, puis le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
Retrouvez votre entreprise par son nom ou son SIREN, puis adaptez le calendrier à votre activité. Vous pouvez aussi choisir directement votre catégorie.
1. Retrouvez votre entreprise
Le nom saisi est envoyé au service public Recherche d’entreprises lors d’une recherche disponible.
Le choix manuel est disponible ci-dessous. Chargement des exemples d’entreprises.
Trois exemples issus du registre public, consultés le 13 octobre 2026 :
2. Confirmez votre situation
Confirmez la catégorie sur le dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025, ou, à défaut, le premier exercice clos à partir de cette date, ainsi que votre situation TVA : le registre INSEE et le code APE servent de repères.
Un groupe TVA suit l’échéance du 1er septembre 2026, même si l’entreprise membre est une PME. L’appartenance à un groupe de sociétés ne suffit pas : il faut un assujetti unique TVA.
Votre calendrier selon la catégorie choisie
Catégorie retenue : PME, pour une activité économique présumée assujettie à la TVA.
| Obligation | Date d’entrée en vigueur |
|---|---|
| Réception des factures | Depuis le 1er septembre 2026 |
| Émission des factures | À compter du 1er septembre 2027 |
| E-reporting de transactions et de paiement | À compter du 1er septembre 2027 |
La date d’émission concerne les ventes entre entreprises assujetties établies en France. L’e-reporting transmet les données des ventes aux particuliers et des opérations internationales concernées. Les données de paiement concernent les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, sauf option sur les débits ou autoliquidation.
Vos prochaines étapes
- Choisissez une plateforme agréée pour recevoir vos factures fournisseurs.
- Demandez à votre éditeur comment transmettre vos factures et vos données de transactions.
Consulter l’annuaire des plateformes agréées et leurs statuts DGFiP.
Quel est le calendrier de facturation électronique en 2026 et 2027 ?
| Catégorie | Réception | Émission et e-reporting |
|---|---|---|
| Grande entreprise | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| ETI | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| Micro-entreprise / TPE | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| Membre d’un groupe TVA | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
Une micro-entreprise en franchise de TVA est-elle concernée ?
Oui. La franchise en base dispense de collecter la TVA, mais l’entreprise reste assujettie. Elle reçoit les factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Son obligation d’émission et d’e-reporting commence le 1er septembre 2027 pour les opérations concernées. Une activité dont les ventes sont exonérées selon les articles 261 à 261 E suit des règles distinctes pour ses ventes.
Quelle différence entre facturation électronique et e-reporting ?
La facture électronique circule entre entreprises françaises assujetties par une plateforme agréée. L’e-reporting transmet à l’administration les données des ventes aux particuliers et des opérations internationales concernées. Il comprend aussi les données de paiement lorsque la TVA est exigible à l’encaissement. Chaque entreprise organise ces flux selon ses ventes, son régime TVA et le calendrier de sa catégorie.
Préparer votre logiciel et votre plateforme
Lire le guide de la réforme, examiner le circuit devis et factures et comparer les logiciels de gestion commerciale.
Sources, consultées le 13 octobre 2026 : DGFiP, calendrier ; DGFiP, taille et situation de l’entreprise ; DGFiP, opérations concernées ; CGI, article 289 bis ; décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 ; API Recherche d’entreprises, données INSEE.